Les infirmier(e)s vont pouvoir remplir les certificats médicaux de décès
Les Pompes Funèbres Chaboud à Lyon vous en disent plus sur les conditions :
Pour une durée d'un an, 6 régions ont été choisies pour une expérimentation de constat de décès. C'est en Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et en Occitanie qu'elle sera appliquée.
L'État autorise aux infirmier(e)s de signer un certificat médical de décès dans certaines conditions bien précises :
- La personne décédée doit être majeure.
- Le décès est survenu dans un domicile ou dans un EHPAD.
- Les circonstances du décès ne présentent pas de caractère violent ou suspect.
- Le médecin n'est pas en mesure d’intervenir dans un délai « raisonnable ».
Ce n'est pas la famille ou encore les Pompes Funèbres qui solliciteront l'infirmier(e) mais :
- Les services médicaux d’urgence
ou
- Les services de police ou de gendarmerie
ou
- Le médecin traitant s'il n'est pas en mesure de se déplacer au domicile du défunt.
Les infirmier(e)s qui pourront signer le certificat médical de décès doivent :
- Être inscrit(e) au tableau de l'ordre.
- Être diplômé(e) depuis au moins 3 ans.
- S'il ou elle est salarié(e), devra bénéficier de l'accord de son employeur.
- Avoir assisté à la formation obligatoire de 12h00.
La liste des infirmier(e)s volontaires sera mise à jour par le conseil départemental et mise à disposition aux services qui en auront besoin.
Suite à cette expérimentation, le Gouvernement adressera un rapport d'évaluation au Parlement qui jurera alors s'il est pertinent ou non de maintenir et généraliser cette pratique.
Cette pratique permettrait d'établir les certificats médicaux de décès plus rapidement, évitant l'attente lors de la prise en charge des défunts.
Sources : Article 36 Loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023
Pompes Funèbres Chaboud à Lyon, Caluire-et-Cuire et Villeurbanne.
